Comment choisir son statut juridique ?
Les statuts juridiques à disposition des travailleurs indépendants sont nombreux, mais chacun d’entre eux possède ses propres caractéristiques. Face à cette multitude de choix, c’est à vous de déterminer le statut le plus adapté à votre activité.
Entreprendre seul
Si vous souhaitez développer votre activité seul, vous avez le choix entre :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une SARL à associé unique
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui est une version unipersonnelle de la SAS
Ces deux statuts juridiques vous permettent de gérer seul votre société, sans avoir à prendre préalablement des décisions collectives. Sachez toutefois que le régime d’auto-entrepreneur ou la création d’une entreprise individuelle impliquent également un entrepreneuriat autonome.
Entreprendre sans apport de capital
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun apport en capital étant donné que votre patrimoine personnel est également celui de votre entreprise. En revanche, la création d’une société requiert quant à elle un apport en capital.
Cependant, aucun montant minimum n’existe pour les EURL et SASU, et vous pouvez uniquement investir un euro symbolique si vous le souhaitez !
Protéger son patrimoine personnel
Pour bénéficier d’une protection de votre patrimoine personnel, optez pour la création d’une société. Effectivement, avec une EURL ou une SASU, votre responsabilité est limitée seulement au montant de vos apports.
A l’inverse, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels ont une responsabilité illimitée. En résumé, cela signifie qu’ils peuvent subir une saisie de biens personnels pour obtenir le paiement de leurs créances.
Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Un travailleur non salarié peut exercer plusieurs activités indépendantes simultanément, c’est le principe de la pluriactivité – à ne pas confondre avec une activité mixte (un artisan qui réalise une activité commerciale par exemple).
Néanmoins, un indépendant ne pourra pas créer plusieurs entreprises individuelles, et un auto-entrepreneur ne pourra pas non plus être en même temps gérant majoritaire d’une SARL (ou d’une EURL). Il est uniquement possible d’être gérant majoritaire de plusieurs SARL simultanément ou d’exercer plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
Par exemple, Mathieu est gérant d’une société de peintre en bâtiment depuis maintenant quelques années. Mais son activité ne lui suffit plus et il souhaite également assouvir sa passion : la photographie. Il peut alors créer une seconde société pour pouvoir exercer sa deuxième activité en parallèle.
En portage salarial, le salarié n’a pas de contre-indication pour exercer plusieurs activités totalement différentes. On l’appelle le consultant pluri-activités ou multicasquettes. Ses différentes missions seront précisées sur le contrat de prestations ou la convention de formation. Néanmoins, il se doit de respecter les obligations de loyauté (concurrence) ou d’exclusivité (certaines conventions collectives interdisent le cumul) inscrites dans son contrat de travail.
Comment se rémunérer en tant que freelance ?
Après la création d’une société, au cours des premiers mois d’activité, bien souvent le gérant ne se rémunère pas pour éviter d’être en déficit. Quand la société commence à dégager des résultats et dispose d’une trésorerie suffisante, à ce moment le gérant pourra envisager le versement d’une rémunération. Elle varie généralement entre 1 500€ et 10 000€ par mois selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise.
À noter également qu’avec un statut de travailleur non salarié, vous pouvez vous verser une rémunération sans déclaration mensuelle, un simple virement suffit. La déclaration annuelle des revenus envoyée chaque année aux organismes sociaux fera effectivement office de bulletin de paie. Seuls les assimilés salariés (SASU) doivent établir un bulletin de salaire chaque mois pour déclarer leurs revenus.
Le salarié porté, lui, délègue intégralement la facturation de ses clients à sa société de portage salarial. Celle-ci lui verse un salaire mensuel, calculé en fonction des honoraires perçus.
Quelles assurances pour un freelance ?
Plus communément appelée « RC Pro », la responsabilité civile professionnelle vous permet de protéger votre société de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par vous-même, votre personnel, votre matériel ou vos locaux.
Dans certains cas, la souscription d’une assurance RC Pro est obligatoire :
- Les professions médicales
- Les professionnels du droit
- Les professionnels de l’immobilier
- Les artisans du bâtiment
- Les architectes
Si vous exercez une activité de service, une assurance responsabilité civile professionnelle pourra vous protéger dans certaines situations : retard ou défaut de prestation, poursuites pour mauvais conseils par exemple.
En portage salarial, le consultant indépendant n’a pas à se soucier de sa RC Pro puisqu’il est automatiquement protégé dès lors qu’il signe un contrat de travail avec sa société de portage salarial.
Quelle retraite pour les freelances ?
Les travailleurs non-salariés bénéficient d’une protection sociale spécifique et obligatoire, qui propose les mêmes garanties que le régime général des salariés. Ils sont effectivement rattachés au régime social des indépendants (RSI), et cotisent pour se constituer une retraite et bénéficier d’une protection santé tout au long de leur carrière professionnelle.
Toutefois selon votre activité, vous devrez cotiser à un organisme de protection sociale particulier :
- Si vous êtes en profession libérale, vous cotisez à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour votre retraite de base, mais également votre retraite complémentaire.
- Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, vous dépendez simplement du RSI.
- Si vous êtes avocat, vous cotisez à la caisse nationale des bureaux français (CNBF).
- Si vous êtes travailleur agricole, vous dépendez de la mutuelle sociale agricole (MSA).
À noter que les assimilés salariés cotisent automatiquement pour leur retraite. Attention, cependant, la validation des trimestres de retraite dépend de certaines conditions.
Concernant le consultant en portage salarial, puisqu’il a le statut de salarié, il dispose exactement de la même protection sociale qu’un salarié classique : il cotise pour sa retraite donc, mais il bénéficie également de la Sécurité sociale, d’indemnités en cas de chômage, etc.
