Conditions générales
Article 1 – Définitions :
Auteur : personne physique créateur du Contenu, œuvre de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Auteur présumé : personne sous le nom de laquelle l’œuvre est diffusée sur Internet
Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur comprenant ses Identifiant, Mot de passe et adresse e-mail. La création du Compte est obligatoire pour permettre l’accès à l'ensemble des services du Site mis à disposition du Contributeur et / ou du Licencié.
Contributeur : personne physique possédant un Compte personnel ayant accès aux Services proposés par le Site et diffusant sur ce Site un ou plusieurs Contenu(s) dont il est l’Auteur.
Contenu(s) : ensemble des photographies référencées dans les résultats de recherche du Site, mises à disposition par un Contributeur qui en cède les droits au site.
Contrat de cession : contrat par lequel le Contributeur, Auteur du Contenu, cède à titre non exclusif et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, un ensemble de droits déterminés sur le Contenu.
Identifiant : constitué par l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir un ou plusieurs identifiants dans le cas du recours à certains Services du Site.
Logiciel : programme nécessaire au fonctionnement d’un ordinateur, au traitement de données.
Moteur de recherche : service permettant de localiser une information au sein d’une base de données à partir d’une requête formulée dans un langage spécifique ou par l’utilisation de mots-clés.
Mot de passe : donnée confidentielle créée par l’Utilisateur pour permettre son identification dans le cadre de la connexion à son Compte personnel.
Services : ensemble des prestations et des outils mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale se connectant au Site et ayant accès aux Services proposés, qu’il soit Licencié, Contributeur ou qu’il navigue simplement sur le Site avec un accès restreint aux Services.
Article 2 – Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
Tout accès au Site et toute utilisation des Services qui y sont proposés impliquent l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sans aucune réserve. En cochant expressément la case spécifique prévue à cet effet lors de la procédure d’inscription sur le Site, où l’accès aux présentes CGU est assurée et simplifiée par un lien direct à celles-ci, l’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnait en outre avoir la capacité de conclure. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Toutefois, les conditions particulières définies aux termes des Licences et des Contrats de cession prévaudront sur toutes clauses contraires des présentes CGU.
Article 3 – Objet des conditions générales d’utilisation :
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Article 4 – Description du Service :
"Mission-freelance.com" fournit aux Utilisateurs un service permettant de rechercher sur le web des propositions de mission ou de projets destinés aux indépendants ou freelance spécialisés dans le numérique ou le digital. L’utilisation de l’ensemble des Services proposés ne nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose des critères de recherche suivants :
- Par zones géographiques
- Par définition de poste
- Par mot clé et/ ou termes de recherche
Le Site comprend de manière non exhaustive, un Logiciel destiné à l’extraction des Contenus selon des critères de recherche ciblés, énumérés ci-dessus et choisis par l’Utilisateur ;
Article 5 – Accès au site :
5.1 Accès :
Les équipements (ordinateur, téléphone, tablette, logiciel de navigation Internet etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication y afférents.
5.2 Accès gratuit :
"Mission-freelance.com" propose aux Utilisateurs un accès gratuit à ses Services de recherche de missions et de projets.
Article 6 - Obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles définies par les présentes CGU pour l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, sa structure et son contenu. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui seraient éventuellement détenus par des tiers et notamment par les auteurs des Contenus recherchés sur le Site.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur est invité à signaler tout Contenu présentant un caractère illicite.
Article 7 – Obligations de "Mission-freelance.com" vis-à-vis de l’Utilisateur
"Mission-freelance.com" fournit les Services proposés à l’Utilisateur avec diligence et professionnalisme. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que les caractéristiques d’Internet ne permettent pas à FOTONOWER France de garantir la sécurité, l’accès, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
"Mission-freelance.com" fournit des prestations de Moteur de recherche. A cet égard, l’Utilisateur est informé que "Mission-freelance.com" ne dispose d’aucun moyen de contrôler le Contenu référencé dans les résultats de recherche. "Mission-freelance.com" n’intervient ainsi qu’en qualité de prestataire technique au sens de l’article 6, 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et ne saurait, du fait de l’impossibilité de contrôle du caractère licite ou illicite du Contenu référencé, voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait du caractère illicite de ce Contenu. Toutefois, "Mission-freelance.com" agira promptement afin de procéder au retrait ou au défèrencement de tout Contenu manifestement illicite dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dès lors qu’elle aura été informée de ces Contenus au moyen d’une notification satisfaisant aux exigences de la loi précitée.
Article 8 – Responsabilités de "Mission-freelance.com"
"Mission-freelance.com" met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer des Services de qualité via le Site. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation du Site ou des Services.
Plus généralement, "Mission-freelance.com" ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation du Site ou des Services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement à ses obligations.
Article 9 – Signalement et suppression de contenus illicites ou interdits
L’Utilisateur qui constate un Contenu interdit ou illicite au sens des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers, à l’ordre public et /ou aux bonnes mœurs, doit le signaler sans délai à "Mission-freelance.com" au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site en donnant les informations suivantes :
- la description du Contenu concerné et l’identification précise de l’adresse où se trouve ce Contenu sur le Site;
- précision de la nature du droit revendiqué (droit d’auteur, droit à l’image, droit à la vie privée etc) et/ou des textes légaux objets de la violation;
- son adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel;
L’Utilisateur déclare être informé du caractère délictuel d’une dénonciation abusive d’un contenu comme étant illicite au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sur la base d’un signalement respectant ces conditions et après avoir été en mesure d’effectuer les vérifications utiles au vu des informations qui lui auront été transmises,"Mission-freelance.com" pourra supprimer du Site, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout Contenu manifestement illicite ou interdit présent sur le Site.
